En France, en 2010, 3,6 millions de personnes, soit 100.000 de plus que l’an dernier, sont confrontées à des situations de mal-logement.
Alors que le 15 mars marque la fin de la trêve hivernale, des millions de personnes vivent toujours dans des conditions
de logement inadmissibles à notre époque et dans un pays tel que le notre. Aux drames qui en découlent s’ajoute la cruauté des expulsions locatives qui ne cessent d’augmenter suite à l’envolée
des impayés de loyers dus à l’augmentation du chômage et des difficultés que la crise aggrave lourdement.
Un gouvernement coupable
Cette situation n’a rien d’une fatalité. Elle résulte des choix politiques et économiques de la droite qui a décidé de sacrifier le logement social, comme les services publics et la solidarité nationale, au profit des intérêts égoïstes du privé. Le prélèvement et véritable hold-up de 340 millions d’euros sur trois ans sur les organismes HLM, comme la diminution du budget du logement social (850 millions d’euros en 2008, 480 millions en 2010) le montrent suffisamment. Quant à la politique du « tous propriétaires », elle n’est qu’un leurre permettant le désengagement de l’Etat et un piège, vu les difficultés liées aux charges dans les copropriétés. .
Cette politique a des conséquences directes sur la vie des usagers du logement au quotidien. Les familles qui subissent des réductions drastiques de leur pouvoir d'achat, qu'elles soient salariées, retraitées ou pensionnées, aggravées par une hausse de plus en plus importante de leurs charges logement qui dépassent largement le niveau de l'inflation.
Des propositions alternatives
Le logement est devenu le premier poste de dépense des ménages, représentant plus de 25% de leurs ressources, voire plus. Il est urgent d’imposer une autre politique du logement. Nous proposons de réorienter dès maintenant les finances publiques en vue de la construction de logements accessibles à tous au lieu de favoriser le logement privé spéculatif. Nous proposons également, de mettre en phase la politique départementale avec la construction d’un grand service public national, structuré autour d’un pôle public financier, d’une agence nationale foncière et d’une entreprise publique de la construction pour mettre en œuvre une véritable Sécurité Sociale du logement correspondant aux besoins des familles.
Mixité sociale, aide à la réhabilitation de l'existant. Tenir compte des exigences énergétiques et environnementales nouvelles. Deux propositions :
- Conditionner les aides aux communes selon leur effort pour atteindre 20 % de logements sociaux (loi SRU)
- Interdire les expulsions locatives sans relogement; le Conseil Général demandera au Préfet la réquisition des logements vacants.
La date fatidique du 15 Mars, qui signifie pour les expulsions locatives la fin de la trêve hivernale ; et par conséquent leur reprise! Cette procédure barbare, véritable épée de Damoclès sur la tête des familles est malheureusement monnaie courante : 110 246 décisions de justice d’expulsion ont été prononcées en 2009, soit une augmentation de 48% en 10 ans ! Sur la même période, l’intervention des forces de police pour la réalisation de ces décisions a augmenté pour sa part de 142 % !
Cette pratique inhumaine jette des milliers de familles et d’enfants dans une grande détresse, les renvoyant à une précarité plus grande encore. Il y a donc urgence à rappeler que le logement est un droit fondamental qui doit être garanti par l’Etat à tout à chacun et notamment aux victimes de la crise économique que nous traversons, dont la cause est à rechercher dans les excès de l’ultralibéralisme.
Urgence absolue, lorsque nous savons que la situation du mal logement s’aggrave, 10 millions de personnes concernées, selon les derniers chiffres publiés par la Fondation Abbé Pierre ; Alors que nous sommes au 21ème siècle dans un pays considéré comme la 5ème puissance mondiale !
Aujourd’hui, le logement reste le premier poste de dépense des ménages qui sont préoccupés par les prix prohibitifs des loyers de plus en plus élevés. En 2010, nos concitoyens ont consacré 29,7 Millions d’euros au logement soit en moyenne 9 800 euros par famille pour se loger.
L’augmentation des loyers représente les trois quarts des dépenses courantes, (+ 4,2% en 2010 ) soit par ménage plus de 21,7 % des revenus bruts disponibles consacrés aux dépenses courantes de logement. Ainsi, question prioritaire, le logement est de plus en plus considéré comme un problème de société.
D’ailleurs, selon un récent sondage pour Nexity, nos concitoyens ne font pas confiance au Gouvernement pour résoudre cette crise du logement dans notre pays et ce, malgré les effets d’annonce du secrétaire d’Etat au logement B Apparu.
Bien au contraire, ils constatent l’écart entre la politique de désengagement actuellement menée par la majorité, concrétisé par un budget en baisse constante, et les réels besoins d’une action audacieuse et forte notamment en terme de construction de logement. Partant de ces constatations, les Sénateurs du Groupe CRC-SPG ont souhaités dans l’exposé de leur Proposition, réaffirmer que le respect du Droit doit être l’affaire de tous les citoyens, à commencer par le Droit au logement.
Droit universel reconnu par les traités internationaux et notamment le pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels et par notre Constitution, le logement est donc un droit fondamental dont l’Etat a contracté l’obligation juridique de le garantir afin de respecter ses engagements régaliens.
Dans notre société, c’est l’ensemble des droits qui constituent le socle de tous les actes législatifs, judiciaires et administratifs, en vertu desquels les actes sont considérés comme légaux ou illégaux.
Or, si l’Etat ne respecte pas ses engagements, c’est à dire la garantie pour tous d’un toit, la pratique des expulsions locatives constitue dans ce cadre, l’anti-thèse la plus aboutie du contenu des traités et de la Constitution. Enfin l’Etat bafoue le droit au logement puisqu’il refuse de reconnaître et d’assumer les dégâts humains et sociaux produits par ses choix politiques en faveur des marchés financiers -Choix qui poussent dans la précarité nombre de nos concitoyens.
Outre les souffrances humaines qu’engendrent toutes les expulsions locatives, celles qui concernent des personnes reconnues prioritaires « Dalo » constituent un véritable dysfonctionnement de l’Etat, normalement garant du droit au logement.
En se défaussant de son obligation de garantir le droit au logement, le Gouvernement dévoile ses choix. Pour lui, les expulsions locatives relèvent d’une protection supérieure, celle du droit de propriété et du droit à la rente du propriétaire, contre le droit au logement pour tous et partout !
Face aux conséquences humaines de cette politique dévastatrice, privilégiant la rentabilité financière, nous ne cesseront d’agir pour mettre fin aux expulsions locatives par la signature d’arrêtés anti-expulsion et par l’adoption de délibérations pour obtenir un moratoire.
La question des expulsions au centre de cette proposition de loi ne se poserait pas si l’Etat assumait son obligation d’assurer le droit au logement. Cette exigence de garantie du droit, de solidarité et d’intérêt général renvoie à celle de la création d’un service public du logement et notamment au fait que la charge locative (loyer plus charges) ne devrait pas excéder plus de 20% des revenus des locataires.
Ainsi contrairement à ce qu’affirme le gouvernement, les arrêtés anti-expulsions pris par de nombreux maires ne sont ni illégaux, ni de pure forme. Ils sont avant tout des actes politiques d’affirmation incontournable du droit au logement.
Un droit qui protège les personnes qui sont victimes des dégâts économiques et humains, engendrés par la gestion libérale et la domination du capitalisme sur la société.
C’est tout le sens de la proposition de loi que présente le groupe Communiste Républicain Citoyen et des sénateurs du Parti de Gauche au Sénat: « Pour la garantie d’un droit au logement effectif ». Constatant qu’il y a une véritable contradiction entre droit au logement et la poursuite des procédures d’expulsion locative, cette proposition de loi propose de lever cette contradiction.
Ce texte prend acte du fait que les maires de certaines communes, se fondant sur les obligations internationales contractées par l’Etat, ont dans certains cas, utilisé leur pouvoir de police en prenant des arrêtés anti-expulsions, parce que la pratique des expulsions constituait manifestement des troubles à l’ordre public.
Cette proposition de loi reconnaît à toute autorité publique et notamment aux maires, la qualité sur le territoire de leur ressort pour s’assurer de la conduite à bonnes fins de la mise en œuvre effective du droit au logement. Il ne s’agit en l’espèce aucunement de détourner la responsabilité qui incombe exclusivement à l’Etat, mais simplement de permettre aux maires de réagir et donc d’interdire les expulsions, notamment lorsque l’Etat bafoue ses propres responsabilités.
Cette Proposition de loi s’articule en quatre articles :
Dans l’article premier est redéfini le droit au logement comme un droit universel, accessible à tous, peu importe leur situation juridique sur le sol français. Et propose de conférer à toute autorité publique sur le territoire de son ressort (donc les maires dans les communes) la qualité pour s’assurer de la conduite à bonnes fins de la mise en œuvre effective de ce droit. L’article deux prévoit d’interdire le recours par le Préfet à la force publique, lorsque la personne visée par cette procédure et qui ne serait pas en mesure d’accéder à un logement par ses propres moyens ou de s’y maintenir, n’a pas obtenu de proposition de relogement adapté à ses besoins et à ses capacités. (Pas d’expulsion sans relogement)
L’article trois, propose de reprendre les préconisations formulées par le comité de suivi du DALO afin d’interdire toute expulsion de personne reconnue prioritaire par les commissions DALO L’article 4, garantit l’équilibre financier des mesures proposées, en conclusion :
Cette proposition de loi constitue un outil pour développer les luttes contre les expulsions locatives. Un point d’appui pour les organisations de locataires et aussi pour les élus qui veulent défendre le droit fondamental au logement.
Le groupe propose d’inscrire cette proposition de loi le plus rapidement possible dans ce que nous appelons « une niche parlementaire » afin qu’elle soit débattue en séance publique.
À
De plus, la situation de l'année 2011 risque d'être aggravée, compte tenu de l'application de la loi
Boutin, en réduisant de trois ans à un an le délai de sursis maximum qui peut être accordé par le juge pour l'exécution d'une décision de justice d'expulsion locative. À cela, viennent s'ajouter d'autres mesures de la loi Boutin (SLS, sous occupation, CUS...) qui touchent déjà un nombre de plus en plus important de familles.
Enfin, les hausses successives des tarifs de l'énergie et celles annoncées, la mise en place de la ligne supplémentaire sur les « économies » d'énergie, la mise en oeuvre du décret sur les charges de gardiennage, et bien sûr les hausses de loyer pour 2011 , vont avoir des incidences directes sur le taux d'effort que peuvent consentir les familles pour se loger. L'ensemble de ces éléments conjugué à la situation économique et sociale, va avoir des conséquences dramatiques sur un nombre toujours plus important de familles.
Voici quelques revendications fortes, correspondant aux préoccupations des familles
Gel des loyers dans tous les secteurs locatifs
poser plus fortement encore la question du taux d'effort que consacrent les familles pour accéder à un logement ou s’y maintenir et la relation avec leur pouvoir d'achat
La revalorisation des aides au logement
Cela remet en avant la question du pouvoir d'achat et du taux d'effort, de la prise en compte réel du forfait charges, du versement des premiers mois et dès le premier euro, enfin la question de la
solvabilisation des aides.
_
Poser plus fortement encore la nécessité de construire des logements réellement sociaux, à loyers abordables
Cela remet en question l'engagement financier de l'État, du budget logement 2011, de la ponction sur les organismes HLM et donc les locataires.
La question de la réquisition, notamment des sociétés financières et immobilières
Il y a environ un million de logements vacants dans notre pays, cela pose pour nous la question de la spéculation de ces sociétés et du rôle du secteur privé notamment pour répondre au DALO.
Mise en place d'un véritable service public du logement et l'habitat
