MODÈLE DE RENVOI
Affaire /
Audience du
Tribunal d’Instance (n° de votre arrondissement/votre ville) statuant en la forme des référés
Paris, le
Monsieur le Président
Tribunal d’Instance
(adresse du tribunal d’instance de votre lieu d’habitation)
Monsieur le Président,
J’ai l’honneur de vous demander le renvoi de l’audience, ci-dessus référencée, au motif suivant : j’ai déposé une demande d’aide juridictionnelle et je suis dans l’attente de la désignation d’un avocat.
J’adresse copie de ce courrier à Maître…………………………., conseil de (nom de votre propriétaire/bailleur).
Dans l’attente d’une autre convocation, veuillez agréer, Monsieur le Président, l’expression de mes salutations respectueuses.
(signature)
(ce modèle est à déposer ou faxer au tribunal d’instance de votre arrondissement ou de votre ville et à l’avocat de votre bailleur, dont l’adresse figure sur l’assignation au tribunal)
