MODÈLE DEMANDE DE DÉLAIS DEVANT LE JUGE DE L’EXÉCUTION
(Vos noms et adresse)
Secrétariat Greffe du Juge de l’Exécution
Tribunal de Grande Instance
(adresse du tribunal de grande instance compétent pour votre lieu d’habitation)
(lieu d’habitation), le (date)
Monsieur le Juge de l’Exécution,
Par décision en date du (date ordonnance de référé ou jugement), le Tribunal d’Instance du (n° de l’arrondissement ou votre ville) a ordonné notre expulsion en cas d’acquisition de la clause résolutoire.
Par acte d’huissier en date du (date ), nous avons reçu un commandement de quitter les lieux.
Nous sollicitons de plus larges délais à expulsion, sur le fondement des articles L.613-1 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation. Comme il sera expliqué à l’audience, notre situation est critique et une expulsion aurait des conséquences d’une extrême gravité.
Dans l’attente de votre convocation, je vous prie d’agréer, Monsieur le Juge de l’Exécution, l’expression de mes salutations respectueuses.
(signature)
(à déposer à l’adresse ci-dessus avec une photocopie de :
- Votre décision du tribunal
- Votre commandement de quitter les lieux)
