Expulsion:imputation de paiement

MODÈLE D’IMPUTATION DE PAIEMENT

(nom et adresse)

DESTINATAIRE (bailleur)

(lieu d’habitation), le (date)

Recommandé AR

Madame, Monsieur,

Nous sommes locataires, par bail du (date du bail, si vous l’avez) d’un appartement vous appartenant.

Je vous prie de trouver ci-joint le chèque n°/le mandat cash/le virement d’un montant de (montant donné) €.

Conformément aux dispositions de l’article 1253 du Code Civil, ci-après reproduit, ce versement correspond :

- au paiement du mois de (mois de loyer réglé)

ou

- d’une somme de (montant donné) à valoir sur l’arriéré

à l’exclusion de toute autre imputation.

Nonobstant l’impayé de loyer, objet de la procédure, je vous prie de m’adresser une quittance de loyer ou un reçu de paiement.

Nous vous prions d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de nos meilleures salutations.

(signature)

Article 1253 du Code Civil : « le débiteur de plusieurs dettes a le droit  de déclarer lorsqu’il paye, quelles dettes il entend acquitter ». 

(à envoyer en lettre recommandée avec accusé de réception au bailleur, copie à l’agence s’il y en a une)