Intervention de Gérard VENEL au nom du collectif citoyen « Urgence Logement » -Conseil Communautaire du 6 juin 2013
Permettez-moi Mme la Présidente de m’exprimer ici en tant que conseiller communautaire et en tant qu’élu PCF de Lambesc partageant les objectifs du collectif logement d’Aix en Provence.
En préambule, je voudrais rappeler toute la dimension humaine du droit au logement. Nous parlons souvent de logements comme d’un ouvrage à construire, de problèmes à résoudre, mais nous savons tous qu’il s’agit de bien plus que cela. Il s’agit d’un bien vital, attendu par des milliers de familles pour pouvoir vivre dignement, élever dignement les enfants, pour pouvoir trouver un travail etc… La dimension humaine est donc prépondérante dans ce domaine et aucun élu ne peut l’ignorer, ni ne pas en faire sa priorité.
J’interviendrais donc sur la question de la crise du logement sur notre territoire et des réponses que notre second PLH apporte ou n’apporte pas à la demande urgente des familles.
Vous le savez, le Préfet de région, préfet des b d Rh, mais aussi les représentants de la Région ont émis un avis défavorable sur le contenu de notre second PLH lors de la dernière CRH.
Je voudrais, dans une première partie, reprendre et commenter les réserves émises dans cet avis, mais en plus, dans une seconde partie, élargir le regard sur les responsabilités premières et fondamentales de l’Etat dans la question de la crise du logement que le Préfet, ce qui est dans l’ordre des choses, mais aussi les représentants de la Région, ce qui est plus choquant, ont malheureusement ignoré.
1 – Responsabilités de la CPA, de ses maires et de ses élus.
Concernant les réserves émises par le Préfet et la Région, reprochant le manque d’ambition de notre PLH, je ne peux que m’y associer, puisque, vous vous en souvenez peut-être mes chers collègues, elles ont fondé, en partie, mon abstention lors du CC du 14 avril 2011, il y a deux ans déjà.
Pour nous en tenir aux objectifs de constructions, le Préfet, si j’en crois la presse car nous n’avons pas, nous élus, été destinataires de cet avis, ce qui est fort regrettable, le Préfet donc écrit : « l’objectif de constructions, défini dans le PLH adopté (2 350 logts/an en moyenne sur 6 ans), même s’il constitue une accélération notable du rythme de construction constaté ces dernières années, mérite d’être encore plus ambitieux ».
Ce sont exactement les deux mêmes idées que j’avais exposé dans mon intervention pour justifier mon abstention sur les objectifs finalement adoptés par la majorité de notre assemblée.
Nous savons que l’offre de logements est en même temps une réponse à un droit absolu, le droit au logement qui est maintenant affirmé dans la loi, mais c’est aussi un outil important du développement économique. Si les entreprises ne peuvent pas loger leurs salariés elles ne s’implantent pas.
Aujourd’hui, notre territoire impacté par la crise économique et celle du logement crée environ 2 500 emplois par an, contre 4 000, il y a cinq ans. C’est dire que, même sous le seul regard froid du développement économique, il y a urgence à construire plus de logements.
Le ratio connu et reconnu entre la création d’emploi et le nombre de logements à construire est de 1 logement pour un emploi.
Aujourd’hui, pour faire face seulement à la demande actuelle et donc sans rattraper le retard accumulé, il nous faudrait un objectif de 2 500 logements / an sur toute la durée du PLH. C’est d’ailleurs ce que j’avais demandé dans mon intervention lors du CC du 14 avril 2011.
Je renouvelle dons aujourd’hui solennellement ma demande : il faut être plus ambitieux dans notre second PLH et nous fixer, au moins, un objectif de 2 500 logements/an(je rappelle que le conseil de développement avait proposé 2800 avec un seuil minimum à 2 600) avec un nombre de logements sociaux fixé à 1 000/an au lieu de 900, avec une prépondérance pour les PLAI et PLUS.
Mais au-delà de ce nouvel objectif que je vous propose, je pose deux questions :
1ère question :
Pourquoi n’avons-nous pas retenu dès 2011 cet objectif ?
Je vous livre mon analyse :
Dans nos réunions la question a souvent été débattue. La construction de logements sociaux ne se fait pas d’un coup de baguette magique. L’affaire est complexe et le parcours semé d’embûches, mais regardons la réalité en face : N’utilisons-nous pas les difficultés réelles qui parsèment la réalisation de logements sociaux comme un prétexte pour refuser d’en faire ? De plus nous devons affronter la peur irrationnelle des logements sociaux et des populations qui les habitent, par une partie des habitants dans nos communes. Nous en avons souvent parlé, dans le meilleur des cas nous l’avons déploré, mais qu’avons-nous fait pour corriger cette erreur et redonner toute sa valeur et toute sa place au logement social ?
2ème question
Pourquoi avec un budget de l’ordre de 8 à 10 M€, soit seulement 3% du budget total de la CPA et alors que nous avons pris plusieurs décisions, pour augmenter les aides financières directes pour la production et la réhabilitation de logements, pour assurer les garanties d’emprunt, pour faciliter les acquisitions foncières et que nous venons de créer un nouveau fond de concours « aide aux projets d’aménagements », il ne manque jamais d’argent pour subventionner les opérations ?
N’est-ce pas, aussi, en raison de l’insuffisance du nombre de projets initiés dans nos communes ?
Oui, je le pense, nous avons des efforts à faire au niveau des communes, efforts à répartir solidairement entre toutes les communes et selon des critères qui pourraient être : le nb d’habitants de la commune, le retard accumulé par la commune en regard de la loi SRU et enfin la proximité de la commune des bassins d’emplois.
Enfin, concernant plus particulièrement la ville d’Aix en Provence, il y a besoin d’un travail en partenariat de l’ensemble des bailleurs et des contingents tel que la sous préfecture et le service des logements sociaux pour fluidifier le parcours résidentiel. Ceci pourrait passer par la mise en place d’une commission inter bailleurs.
2 - Responsabilités de l’Etat
La question de la construction de logements sociaux, je viens de le dire, est très complexe et mets en jeu de nombreux paramètres.
La CPA a pris la délégation de compétence pour la gestion de l’aide à la pierre financée par l’Etat.
Nous avons le 3 Mai 2013 débattu et approuvé en commission Habitat l’avenant N°3. Je vous livre les masses financières en jeu :
Moyens mis à la disposition du délégataire par l’Etat = 6 134 000€
dont 619 000€ en provenance d’Action Logement, soit 5,5 M€ sur le budget de l’Etat
Montant des crédits CPA affectés directement à la réalisation des objectifs de la convention = 8,33M€ soit 3M€ de plus que les 5,5M€ de l’Etat, ce qui fait 50% de plus.
Cet exemple est révélateur de ce qui se passe depuis de nombreuses années. Comme le déplore la fondation Abbé Pierre dans son rapport, l’effort de construction est essentiellement porté par les collectivités territoriales.
Or il faut le dire haut et fort : les collectivités seules, les bailleurs sociaux seuls, ne seront pas suffisant pour résoudre la crise du logement.
Le Préfet trouve que nous manquons d’ambition, mais je trouve que le gouvernement qu’il représente, comme ceux qui l’ont précédé, en manque aussi.
Les mesures nationales indispensables dont nous, élus locaux volontaires pour construire des logements pour tous avons besoin, sont notamment et en première urgence :
Une revalorisation très importante de l’aide à la pierre,
Une revalorisation des aides personnalisées, de leur progression et du salaire de référence,
Une réorientation complète des politiques de défiscalisation et un redéploiement des masses financières qui leur sont consacrées vers l’aide à la pierre, ou à l’ANAH, ( on parle aujourd’hui dans la presse immobilière du DUFLOT comme on parlait du De Robien ou du Scellier.)
Une action réglementaire pour peser sur le prix du foncier et limiter la hausse des loyers.
Un nouvel équilibre général du modèle économique du logement social,
La création d’un service public national et décentralisé du logement, de l’habitat et de la ville,
Toutes ces propositions demandent un effort important sur le budget de l’Etat chiffré à plusieurs milliards d’euros.
La ministre du logement a redit jeudi 30 mai 2013 toute sa volonté de construire 150 000 lgts sociaux/an, mais il ne sert à rien de dire je veux si l’on ne s’en donne jamais les moyens, notamment financiers. Le carcan du pacte de stabilité financière et autres dogmes de la réduction de la dépense publique sont les premières entraves à lever.
Tout le monde comprendra ici que la seule volonté des collectivités, même devenues métropoles, ne remplacera jamais les milliards que l’Etat doit injecter sur cette action prioritaire.
En conclusion, oui nous élus de la CPA, nous devons nous engager à un nouvel effort sur le second PLH, mais que le gouvernement ne se croit pas exonéré pour autant de l’immense responsabilité qu’il a entre les mains et dont il se défausse trop facilement sur les collectivités et l’initiative privé sous le couvert de réformes et d’une pseudo-décentralisation.
Croyez Mme la Présidente que nous serons tous très attentifs aux réponses que vous allez nous apporter, car il s’agit de répondre à une urgence sociale forte.
A propos de notre déclaration
en conseil communautaire du 6 juin 2013
1ère proposition: 1 000 logements sociaux par an pour le second PLH
Comment j'ai fixé ce chiffre et pourquoi 1000?
Comment j'ai fixé 1000 logements/an: Tout simplement en comparaison avec le nombre théorique retenu pour le second PLH =900, (mais dont le préfet dit qu'il n'a pas été validé par les communes). Puisque je propose au moins 150 logements de plus que les objectifs retenus (2350logts/an) j'ai trouvé cohérent de proposer un nombre légèrement supérieur, puisque avec 900 logements/an et la répartition retenue, nous avons des communes ou le % de logements sociaux sera déjà compris entre 35 et 50%. Il fallait donc un nombre autour de 1 000.
Pourquoi 1 000 : 1 000 parce que c'est ce qu'il est convenu d'appeler un chiffre "rond" et qu'il est facile à retenir. Il fixe un horizon, un objectif, un mot d’ordre revendicatif. C'est donc aussi un nombre fait pour la communication.
2ème proposition: les critères relatifs à la répartition par commune des objectifs globaux
Actuellement, dans le projet de 2ème PLH, il n'y a pas ce type de critères pour la bonne raison que les objectifs par commune sont issus de la consultation des communes et de leurs POS et/ou PLU en l'état, c'est à dire sans exigence de la CPA pour les ajuster aux objectifs du PLH. C’est aussi le résultat des directives de la Présidente qui a érigé en dogme le principe que chaque maire est maître chez lui et que les documents supra-communaux ne doivent pas contrevenir à la volonté de chaque maire.
Mais dans les débats en commissions s’est posée la question de la répartition des objectifs globaux entre les communes et notamment les grandes et entre celles-ci, celles qui sont au delà des 20% (Vitrolles 33%)et estiment qu’elles ont déjà beaucoup fait pour loger les plus démunis et en deça (Aix en Provence 19,5, Les Pennes-Mirabeau 6%, Pertuis 9%). Egalement, dans le cadre de l’élaboration du SCOT la question de l’implantation des logements à proximité des bassins d’emploi est venue fréquemment comme une exigence à respecter pour diminuer les causes de déplacements journaliers domiciles-travail. Enfin, pour répondre aux « leitmotiv » de la phobie des logements sociaux, la question d’une solidarité communautaire est apparue comme une réponse à ce problème. En clair que chaque commune accueille sa part de logements sociaux afin de construire un territoire solidaire ou la mixité sociale soit équitablement répartie.
C’est en regard de ces questions, de ces problèmes que j’ai proposé une batterie de trois critères à conjuguer de façon intelligente :
Je les reprends :
la taille de la commune : il me semble évident que l’effort soit proportionnel à la taille de la commune, notamment en raison du nombre de logements en question (1% à Aix en Provence = 685 logements et 1% à Lambesc = 40 logements), de la « facilité » d’absorption d’une nouvelle opération dans un espace déjà bien urbanisé, etc…Je rappelle que Mme Joissains considère que la ville d’Aix à « déjà atteint son objectif » et qu’elle ne participera pas à l’effort de la communauté.
le retard en regard des objectifs de la loi SRU : il me semble juste et cohérent d’exiger un plus gros effort de la part des communes les plus en retard, effort à conjuguer avec le critère précédent : par exemple Aix en Provence(68 410 logts) avec 19,5% aurait un effort à faire moins intensif que les Pennes Mirabeau(7 907logts) et ses 6% ;
enfin la proximité des bassins d’emploi pour construire des logements à proximité des lieux de travail et réduire ainsi, à la source, les embouteillages routiers. Ceci renvoi aux orientations du SCOT, qui de mon point de vue, est resté très timide pour proposer une bonne répartition territoriale des bassins d’emploi, notamment de nouveaux sites, se contentant de vouloir rénover et/ou renforcer les principaux sites actuels. A noter que ce choix devrait impliquer une conséquence en termes de logements : porter l’effort de construction sur les bassins d’Aix en Provence, de Vitrolles, les Pennes Mirabeau, Rousset et Pertuis. Il y a là, je trouve, une contradiction et une incohérence entre deux documents d’orientation et de planification de la CPA. Ceci devrait être mis en exergue lors de nos rencontres avec les autorités.
Voilà chers amis et camarades les précisions que je voulais apporter à notre déclaration, afin que, si vous en êtes d’accord, nous portions tous la même analyse et les mêmes propositions.
Avec le soutien de PCF du Pays d’Aix-Parti OCCITAN-UMS FASE-L’Appel des 12 –CNL
